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T-12 - Loi sur les transports

Article 47.22
Versions de la disposition

Texte complet
47.22. La partie qui succombe supporte les frais d’arbitrage déterminés par règlement de la Commission, à moins que, par décision motivée, l’arbitre n’ordonne à l’autre partie de les supporter en totalité ou qu’il ne détermine la proportion que chaque partie doit supporter.
2011, c. 9, a. 12.
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